Actions collectives et tribunaux administratifs : un vide juridictionnel à combler - Boulanger-Bonnelly, Jérémy (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2022)
Les actions collectives sont un outil fondamental d’accès à la justice, d’économie des ressources judiciaires et de dissuasion. Alors qu’elles sont en principe disponibles dans tous les domaines du droit civil, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé qu’elles ne peuvent être intentées lorsque le litige relève exclusivement de la compétence d’un tribunal administratif. En conséquence, des dossiers qui pourraient se prêter à une décision collective, comme ceux qui opposent des dizaines de locataires à des propriétaires immobiliers d’envergure, doivent plutôt procéder par voie individuelle. Or, plusieurs justiciables n’ont tout simplement pas les moyens ni la volonté de se pourvoir en justice pour des montants qui, pris isolément, n’en valent pas la peine. Le présent article explore trois pistes de solution qui permettraient de rectifier la situation en matière de baux de logement, soit le renforcement du mécanisme des causes types devant le Tribunal administratif du logement, la possibilité d’intenter des actions collectives en cette matière devant la Cour supérieure du Québec, et l’octroi au Tribunal administratif du logement du pouvoir d’entendre de telles actions. Eu égard aux objectifs de l’action collective et à l’expérience de certaines autres juridictions, cette dernière solution semble être la plus prometteuse et mériterait donc d’être explorée par le législateur. Enfin, l’article conclut que cette solution est conforme à la Constitution du Canada.