Volume 68, numéro 1, january 2023

EN :

Immigration policies are aimed at young-to-middle-aged people, for good reasons. The exceptions are parental and grandparental immigration programs, designed to reunite yesterday’s immigrants and their young children with the (grand)parents who still live in the country of origin. (Grand)parental immigration has been an unquestioned facet of immigration law for the last century and a half. Elderly people are the least threatening immigrants: they rarely commit crimes, they are not conduits for further immigrant family members, and they are unlikely to fundamentally change the culture of the destination state. Yet the last few decades have seen an unprecedented and mostly unremarked assault on parental and grandparental immigration, with some rather shoddy economics as the only reason. Quotas have been lowered, required sponsorship amounts have been raised, health conditions have been made stricter, and family structures have been added to the list of criteria. This article looks at the tightening of immigration rules since the 1970s in three types of immigrant-receiving countries: traditional settler states, modern settler states, and liberal states which seek to discourage immigration. The article concludes that reasons, whether legal, political or economic, are lacking in both quantity and quality. The growing restrictions on elderly immigration are unjust and senseless, and should be reversed.

FR :

Les politiques d’immigration sont destinées aux jeunes et aux personnes d’âge moyen, pour de bonnes raisons. Les exceptions sont les programmes d’immigration parentale et grand-parentale, conçus pour réunir les immigrants d’hier et leurs jeunes enfants avec les (grands-)parents qui vivent encore dans le pays d’origine. L’immigration (grand-)parentale est une facette incontestée du droit de l’immigra-tion depuis un siècle et demi. Les personnes âgées sont les immigrés les moins menaçants : elles commettent rarement des délits, elles ne sont pas des intermédiaires pour d’autres membres de la famille immigrés et il est peu probable qu’elles changent fondamentalement la culture de l’État de destination. Pourtant, au cours des dernières décennies, l’immigration parentale et grand-parentale a fait l’objet d’un assaut sans précédent et, pour l’essentiel, sans commentaire, avec pour seule raison des considérations économiques peu convaincantes. Les quotas ont été abaissés, les montants de parrainage requis ont été augmentés, les conditions de santé ont été rendues plus strictes et les structures familiales ont été ajoutées à la liste des critères. Cet article examine le durcissement des règles d’immigration depuis les années 1970 dans trois types de pays d’accueil : les États colonisateurs traditionnels, les États colonisateurs modernes et les États libéraux qui cherchent à décourager l’immigration. L’article conclut que les raisons, qu’elles soient juridiques, politiques ou économiques, manquent à la fois en quantité et en qualité. Les restrictions croissantes imposées à l’immigra-tion des personnes âgées sont injustes et insensées, et devraient être inversées.

EN :

Building on the ground-breaking work on the revitalization of Indigenous laws ongoing over the past decade, this article seeks to contribute to our understanding of how Indigenous languages can be used to recover Indigenous laws. It posits that there is not one single linguistic method, but at least five: 1) the ‘Meta-principle’ method; 2) the ‘Grammar as revealing worldview’ method; 3) the ‘Word-part’ method; 4) the ‘Word-clusters’ method; and 5) the ‘Place names’ method. Using the Mìgmaq language to illustrate, the article explains each method and provides examples of how they can be used to inform Indigenous law revitalization. The article also shows that one does not have to be a fluent, first-language speaker to engage with linguistic methods for Indigenous law revitalization, by highlighting the various published resources like dictionaries and lexicons, reference and teaching texts, atlases, and more, that can be harnessed to engage in this work. This makes engaging with the linguistic methods accessible to the many Indigenous peoples who, because of the impacts of colonialism, are only starting to re-learn their Indigenous language. This revelation should give greater confidence to the non-fluent that they too can play a role in the revitalization of both their language and laws.

FR :

En s’appuyant sur les travaux novateurs concernant la revitalisation des ordres juridiques autochtones menés au cours de la dernière décennie, cet article cherche à améliorer notre compréhension de la manière dont les langues autochtones peuvent être utilisées pour se réapproprier les ordres juridiques autochtones. Il part du principe qu’il n’existe pas une seule méthode linguistique, mais au moins cinq : 1) la méthode des « métaprincipes » ; 2) a méthode de la « grammaire comme manifestation de la vision du monde » ; 3) la méthode des « mots-parties » ; 4) la méthode des « groupes de mots » ; et 5) la méthode des « noms de lieux ». En utilisant la langue Mìgmaq comme illustration, l’article explique chacune de ces méthodes et donne des exemples de la manière dont elles peuvent être utilisées pour informer la revitalisation des ordres juridiques autochtones. L’article démontre également qu’il n’est pas nécessaire de parler couramment ou d’avoir pour langue maternelle une langue autochtone pour faire appel à ces méthodes, en soulignant les diverses ressources publiées qui peuvent être utilisées pour ce travail telles que les dictionnaires et lexiques, les textes de référence et d’enseignement, les atlas, et autres. Ces méthodes linguistiques sont ainsi accessibles aux nombreux peuples autochtones qui, en raison des conséquences du colonialisme, commencent à peine à réapprendre leur langue autochtone. Cette révélation devrait donner davantage de confiance à ceux qui ne maîtrisent pas complètement la langue qu’ils peuvent eux aussi jouer un rôle important dans la revitalisation de leur langue et de leurs ordres juridiques.

FR :

Le travail à distance effectué au moyen des technologies de l’information et des communications met en question le fondement traditionnel des règles cherchant à identifier la loi applicable aux contrats internationaux de travail. Dans un environnement virtuel, l’exécution de la prestation de travail défie les frontières nationales, employeurs et employés opérant désormais dans un marché numérique et global. La dématérialisation de l’activité favorise la mobilité transfrontalière des télétravailleurs, intensifiant ainsi les difficultés dans la recherche d’un régime juridique qui s’applique de façon cohérente au rapport de travail potentiellement soumis à une diversité de lois. Le présent texte propose une réflexion comparative sur la réponse fournie par le droit international privé et par les règles qui délimitent unilatéralement le domaine territorial de la Loi sur les normes du travail au Québec. Sous un regard critique, nous soulignons les contradictions résultant d’une application non coordonnée de ces régimes. Pour remédier aux incohérences, nous défendons la voie de leur articulation, en justifiant sa pertinence d’un point de vue téléologique et en présentant les moyens techniques de sa réalisation.

EN :

Remote work conducted via information and communication technologies questions the traditional foundation of the rules determining the law applicable to international employment contracts. In a virtual environment, the performance of work defies national borders, with employers and employees operating in a digital and global marketplace. The dematerialization of work encourages the cross-border mobility of teleworkers, thus intensifying the difficulties in finding a legal regime that applies consistently to an employment contract potentially subject to multiple laws. This paper offers a comparative reflection on the response provided by private international law and by the rules that unilaterally define the territorial scope of the Act Respecting Labour Standards in Quebec. From a critical perspective, we highlight the contradictions resulting from an uncoordinated application of these regimes. To address the inconsistencies, we advocate the articulation between them from a teleological point of view and propose the technical means of its implementation.