Volume 69, numéro 2, april 2024

EN :

This article provides a justification for the often-criticized tort of malicious prosecution. It begins by discussing the Supreme Court of Canada’s malicious prosecution caselaw and by reconstructing the Court’s expressed policy-based account of the tort. This policy-based account raises three concerns: (1) it renders the malice standard arbitrary, (2) it fails to explain why malicious prosecutors should be held accountable as a matter of private rather than public law, and (3) it leaves the source of the plaintiff’s private right mysterious. However, the Court’s jurisprudence supports a more principled account, specifically one that focuses on the nature and limits of a prosecutor’s public office. This office-based account responds to the above concerns while affirming the Court’s view that malice is the correct standard of fault and, more generally, that malicious prosecution is a distinctly private wrong.

FR :

Cet article développe une justification au délit de poursuite abusive, qui est souvent critiqué. Il débute par l’examen de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de poursuites abusives et reconstitue l’explication du délit offerte par la Cour, laquelle se fonde sur les politiques publiques. Cette explication fondée sur les politiques publiques soulève trois préoccupations : (1) elle rend arbitraire le critère de l’intention malveillante, (2) elle n’explique pas pourquoi la responsabilité des procureurs malveillants devrait s’enraciner dans le droit privé plutôt que le droit public, et (3) elle laisse mystérieuse la source du droit privé du plaignant. Cela dit, la jurisprudence de la Cour appuie une approche fondée sur des principes plutôt que des politiques publiques, en particulier une approche qui se concentre sur la nature et les limites de la charge publique d’un procureur. Une telle approche répond aux préoccupations susmentionnées tout en confirmant le point de vue de la Cour selon lequel l’intention malveillante est la norme de faute applicable et, plus généralement, les poursuites abusives constituent un délit de droit privé distinct.

EN :

In this essay, I theorize genderfucking as a critical legal methodology. Genderfucking is defined by its focus on the needs and experiences of those who ‘fuck’ with gender, resisting attempts at gender governance through laws, policies, and practices. Adopting a politics of messiness, genderfucking is critical of recognition and calls into question the state’s legitimacy in defining and policing gender categories. Genderfucking offers a rich and fertile approach for analyzing a social, political, and legal world indelibly marked by regimes of gender and, in so doing, steps on the path towards gender liberation.

FR :

Dans cet essai, je théorise le genderfucking en tant que méthodologie juridique critique. Le genderfucking se caractérise par un accent mis sur les besoins et les expériences des personnes qui « fuck » avec le genre, c’est-à-dire celleux qui troublent les régimes disciplinaires du genre, résistant de ce fait les tentatives de gouvernance du genre à travers les lois, les politiques et les pratiques. En adoptant une politique du désordre, le genderfucking critique la politique de la reconnaissance et remet en question la légitimité de l’État à définir et à contrôler la catégorisation de genre. Le genderfucking propose une approche riche et fertile pour analyser un monde social, politique et juridique marqué de manière indélébile par les régimes du genre et, ce faisant, s’engage sur la voie de libération du genre.

FR :

Le rôle du notaire ne cesse d’évoluer, au fil des changements qui affectent l’ensemble de la société québécoise. Une expression de cette évolution s’apprécie dans l’instrumentation des directives médicales anticipées (DMA) par les notaires, possible au Québec depuis le 10 décembre 2015. Face à ce nouvel acte, plusieurs questions pratiques peuvent être dégagées. Quelles sont la nature et la teneur du devoir d’information eu égard aux importantes décisions de santé qui figurent dans les DMA ? Les notaires ont-ils une obligation spécifique de s’assurer que le client a cherché, reçu et compris certaines informations médicales pertinentes à la prise de décision qu’il s’apprête à authentifier par acte notarié ? Comment les notaires se sont-ils préparés, en amont de l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, à recevoir ces nouvelles volontés anticipées ? Et en aval, quels défis rencontrent-ils dans leur pratique au regard des DMA ?

Suivant une méthodologie empirique de type qualitative, nous avons questionné la pratique et documenté les perceptions et les attitudes des notaires face aux DMA, notamment les enjeux et les besoins rencontrés dans leur pratique, de même que les solutions novatrices qui peuvent émerger. Les entretiens semi-dirigés réalisés auprès de dix notaires mettent en lumière que leurs perceptions quant à l’utilité générale des DMA sont positives, mais que leur positionnement professionnel face à cet acte apparaît plus nuancé. Également, notre recherche permet de relever l’inconfort exprimé quant aux aspects de l’instrumentation des DMA touchant plus précisément le consentement aux soins, soit l’aptitude et le devoir de conseil.

EN :

The role of the notary is constantly evolving, as society undergoes changes. One expression of this evolution can be seen in the instrumentalization of advance medical directives (AMDs) by notaries, possible in Quebec since December 10, 2015. Faced with this new act, several practical questions may emerge. What is the nature and content of the duty to inform in view of the important health decisions contained in the AMDs? Do notaries have a specific duty to ensure that the client has sought, received and understood certain medical information relevant to the decision making they are about to notarize? How have notaries prepared themselves, in advance of the coming into force of the Act respecting end-of-life care, to receive these new advance wishes? And downstream, what challenges do they face in their practice with respect to AMDs?

Following an empirical qualitative methodology, we questioned the practice and documented the perceptions and attitudes of notaries with respect to AMDs, particularly the issues and needs encountered in their practice, as well as the innovative solutions that may emerge. Semi-directed interviews with ten notaries revealed that their perceptions and attitudes regarding the general usefulness of AMDs are positive, but that their professional positioning regarding this act is more nuanced. Our research also reveals the discomfort expressed regarding the aspects of the instrumentalization of AMDs that relate more specifically to consent to care, that is, aptitude and the duty to advise.