Revue du notariat

Volume 101, numéro 2, septembre 1999

Sommaire (8 articles)

  1. AVANT PROPOS
  2. ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ SUR LE CONCEPT D’IMMUNITÉ JUDICIAIRE : Irresponsabilité des juges et indépendance de la magistrature
  3. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES HUISSIERS DE JUSTICE
  4. LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE ET LE DÉFAUT DE CONTENANCE
  5. LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DU DROIT - RAPPORT GÉNÉRAL
  6. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
  7. LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME AU CANADA
  8. PERSPECTIVES QUÉBÉCOISES SUR LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Tous droits réservés © Jean-Louis BAUDOUIN , 1999