Revue du notariat

Volume 102, numéro 2, septembre 2000

Sommaire (5 articles)

  1. ERRATUM
  2. LE CONTRACTANT DE BONNE FOI ET LA CAUSE ILLÉGALE : RÉFLEXIONS SUR LE MUTISME DU LÉGISLATEUR
  3. LA DIFFUSION DU DROIT CANADIEN SUR INTERNET
  4. L’ABSENCE D’INTENTION CONJUGALE : MARIAGE SIMULÉ OU ERREUR SUR LA PERSONNE ?

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

  1. COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LA TRANSITION DES SOCIÉTÉS CIVILES, DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DU CODE CIVIL DU BAS CANADA AU CODE CIVIL DU QUÉBEC

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