Revue du notariat

Volume 103, numéro 3, décembre 2001

Sommaire (5 articles)

  1. LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
  2. L’AFFECTATION DES BIENS EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS : Une approche globale de la notion

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

  1. LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR?
  2. COPROPRIÉTÉ DIVISE ET CONTRIBUTIONS À UN OU PLUS D’UN FONDS DE PRÉVOYANCE
  1. INDEX : Volume 103

Tous droits réservés © François Brochu , 2001