PARTIE II - PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

GRANDS PAS ET FAUX PAS DE LA COMPÉTENCE INHÉRENTE DES TRIBUNAUX EN DROIT CANADIEN DE L’INSOLVABILITÉ : QUI FAIT LA LOI ?

Antoine LEDUC

Diffusion numérique : 26 avril 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1044884ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 425–455
LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Tous droits réservés © Antoine LEDUC, 2009

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