DOSSIER SPÉCIALConférence canadienne sur les sûretés réelles mobilières, Mai 2000 - Québec

UNE ESQUISSE DU SYSTÈME INTERNATIONAL D’INSCRIPTION EN VERTU DU PROJET DE CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET SON APPLICATION AU DOMAINE DE L’AÉRONAUTIQUE SELON LE PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES

  • Suzanne Potvin Plamondon

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger