LE DROIT TRANSITOIRE DE LA PUBLICITÉ LÉGALE DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF OU EN COMMANDITE À L’OCCASION DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Marc-André LABRECQUE

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045939ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 3, décembre 2002, p. 455–490

Tous droits réservés © Marc-André LABRECQUE, 2003

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