L’ARTICLE 764 C.C.Q. ET LE DROIT TRANSITOIRE : LE DIVORCE PRONONCÉ AVANT LE 1ER JANVIER 1994 EMPORTE-T-IL RÉVOCATION DU LEGS CONSENTI AU CONJOINT ?

CHRONIQUES DE JURISPRUDENCESuccessions

L’ARTICLE 764 C.C.Q. ET LE DROIT TRANSITOIRE : LE DIVORCE PRONONCÉ AVANT LE 1^ER JANVIER 1994 EMPORTE-T-IL RÉVOCATION DU LEGS CONSENTI AU CONJOINT ?

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045940ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 3, décembre 2002, p. 491–510

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