LE MANDAT : LE POINT SUR LES CONSÉQUENCES LIÉES À LA SURVENANCE DE L’INAPTITUDE DU MANDANT

REVUE SPÉCIFIQUE DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCELe mandat : le point sur les conséquences liées à la survenance de l’inaptitude du mandant

Diffusion numérique : 15 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045569ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 110, numéro 1, mars 2008, p. 241–259

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