Revue du notariat

Volume 108, numéro 2, septembre 2006

Sommaire (4 articles)

  1. L’ADMINISTRATION PROLONGÉE DU LIQUIDATEUR PENDANT LA MAJORITÉ DU LÉGATAIRE
  2. DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
  3. LA FISCALITÉ DU FINANCEMENT DES SOCIÉTÉS : DETTE OU ÉQUITÉ ?
  4. LA PROPRIÉTÉ DU TERRITOIRE D’UNE PROVINCE : RETOUR SUR LA RENONCIATION QUI LE LIBÈRE DU TITRE ABORIGÈNE

Tous droits réservés © François Frenette , 2006