Diffusion numérique : 17 mai 2018

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1045586ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1045586ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 109, numéro 1, mars 2007, p. 53–83
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2006

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2007