REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2007Prescription acquisitive et publicité des droits

PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN 2007

François BROCHU

Diffusion numérique : 15 mai 2018

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1045568ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1045568ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 110, numéro 1, mars 2008, p. 225–239

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2008

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger