ACTES DU COLLOQUE : LE DROIT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES DANS TOUS SES ÉTATS

LE STATUT JURIDIQUE INCERTAIN DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITEÉtude des décisions les plus significatives des 13 dernières années

  • Charlaine BOUCHARD
Couverture de Volume 110, numéro 3, décembre 2008, p. 735-1068, Revue du notariat

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger