PARTIE I - PROTECTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR VULNÉRABLE

MANDAT DE PROTECTION : DILEMME DU JUGE, DILEMME DU LÉGISLATEUR[Notice]

Claude FABIEN

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Diffusion numérique : 26 avril 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1044874ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 255–276
LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Tous droits réservés © Claude FABIEN, 2009