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PARTIE II - PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

LE DROIT FRANÇAIS DU MANDAT À EFFET POSTHUME, UNE INNOVATION ATTENDUE DE LA LOI DU 23 JUIN 2006

  • Sylvie FERRÉ-ANDRÉ
Couverture de LA PROTECTION DU PATRIMOINE, Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 239-455, Revue du notariat

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