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PARTIE II - PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

GRANDS PAS ET FAUX PAS DE LA COMPÉTENCE INHÉRENTE DES TRIBUNAUX EN DROIT CANADIEN DE L’INSOLVABILITÉ : QUI FAIT LA LOI ?

  • Antoine LEDUC
Couverture de LA PROTECTION DU PATRIMOINE, Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 239-455, Revue du notariat

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