Revue du notariat

Volume 111, numéro 3, décembre 2009

Sommaire (8 articles)

  1. L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE UNIVERSELLE : ENTRE IMPÉRATIFS ÉCONOMIQUES ET PROTECTION DU DÉBITEUR
  2. L’ARTICLE 2920 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC : QUELQUES QUESTIONS D’INTERPRÉTATION
  3. LE MOMENT DE L’ACHAT DE GRÉ À GRÉ D’ACTIONS ET LE MOMENT DU RACHAT D’ACTIONS
  4. EMPHYTEUTIC LESSEE C. EMPHYTEUTA
  5. INDEX DES AUTEURS
  6. TABLE DE LA LÉGISLATION
  7. TABLE DE LA JURISPRUDENCE
  8. INDEX ANALYTIQUE

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