À LA CONFLUENCE DU CONSENSUALISME ET DU FORMALISME : LE RÔLE DU SILENCE À L’ÉGARD DES DONATIONS ENTRE VIFS

  • Pierre RAINVILLE
Couverture de Volume 112, numéro 2, septembre 2010, p. 243-385, Revue du notariat

Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1044840ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 112, numéro 2, septembre 2010, p. 283–385

Tous droits réservés © Pierre RAINVILLE, 2010

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