DU SILENCE À L’OBSOLESCENCE : L’EXTINCTION TACITE DES PROMESSES DE CONTRAT AU QUÉBEC ET EN FRANCE[Notice]

  • Pierre RAINVILLE
Couverture de Volume 113, numéro 2, septembre 2011, p. 299-504, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 25 avril 2018

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Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 113, numéro 2, septembre 2011, p. 335–395

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