En raison des circonstances exceptionnelles dues à la COVID-19, Érudit souhaite assurer à ses utilisateurs et partenaires que l'ensemble de ses services demeurent opérationnels. L’équipe d’Érudit est en mode télétravail jusqu'à nouvel ordre et certaines opérations pourraient en être ralenties. Merci de votre compréhension. Plus de détails

LA PERTINENCE DE L’ARTICLE 714 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC OU LE PARADOXE D’UN FORMALISME SUJET À LA LIBRE INTERPRÉTATION DES TRIBUNAUX

  • Judy MARTIN
Couverture de Volume 113, numéro 2, septembre 2011, p. 299-504, Revue du notariat

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger