LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS

  • François FRENETTE,
  • Vincent ROY et
  • Jean BOUCHARD
Couverture de Volume 114, numéro 3, décembre 2012, p. 379-582, Revue du notariat

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