LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS[Notice]

François FRENETTE,
Vincent ROY et
Jean BOUCHARD

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Diffusion numérique : 20 avril 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1044750ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 114, numéro 3, décembre 2012, p. 501–523

Tous droits réservés © François FRENETTE, Vincent ROY et Jean BOUCHARD, 2013