Revue du notariat

Volume 115, numéro 2, 2013

Sommaire (4 articles)

  1. LES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE ET LA RÉGULATION DU PRIX DU LIVRE
  2. L’EMPIÉTEMENT MINEUR ET LES FAÇONS DE LE RÉGLER
  3. LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE
  4. QU’AVEZ-VOUS FAIT DE MON CONTRAT DE MARIAGE ? JE L’AI RÉINVENTÉ !

Tous droits réservés © Charlaine BOUCHARD , 2014