Revue du notariat Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 115, numéro 2, 2013

Sommaire (4 articles)

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    LES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE ET LA RÉGULATION DU PRIX DU LIVRE

    Charlaine BOUCHARD

    p. 229–269

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    L’EMPIÉTEMENT MINEUR ET LES FAÇONS DE LE RÉGLER

    François FRENETTE

    p. 271–281

    Notice

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    LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE

    Christine GAGNON

    p. 283–306

    Notice

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    QU’AVEZ-VOUS FAIT DE MON CONTRAT DE MARIAGE ? JE L’AI RÉINVENTÉ !

    Alain ROY

    p. 307–362

    Notice

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