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Revue du notariat

Volume 115, numéro 2, 2013

Sommaire (4 articles)

  1. LES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE ET LA RÉGULATION DU PRIX DU LIVRE

    Charlaine BOUCHARD

    p. 229–269

    Notice

  2. L’EMPIÉTEMENT MINEUR ET LES FAÇONS DE LE RÉGLER

    François FRENETTE

    p. 271–281

    Notice

  3. LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE

    Christine GAGNON

    p. 283–306

    Notice

  4. QU’AVEZ-VOUS FAIT DE MON CONTRAT DE MARIAGE ? JE L’AI RÉINVENTÉ !

    Alain ROY

    p. 307–362

    Notice

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