LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE

Christine GAGNON

Diffusion numérique : 20 avril 2018

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1044724ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1044724ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 115, numéro 2, 2013, p. 283–306

Tous droits réservés © Christine GAGNON, 2014

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger