Revue du notariat

Volume 116, numéro 2, 2014

Sommaire (3 articles)

  1. LE DIVIDENDE DISCRÉTIONNAIRE (ILLIMITÉ)
  2. LE CONTRÔLE DES DÉRIVES DANS L’EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE : DROITS CANADIEN ET DE L’UNION EUROPÉENNE
  3. L’ATTRIBUTION D’UN DROIT D’USAGE EXCLUSIF DE LA « RÉSIDENCE FAMILIALE » À UN CONJOINT NON MARIÉ AYANT LA GARDE DES ENFANTS AU QUÉBEC : COMPARAISON AVEC LES PROVINCES DE COMMON LAW