Revue du notariat

Volume 116, numéro 3, 2014

Sommaire (7 articles)

  1. LA PUBLICITÉ DES SÛRETÉS RÉELLES AU QUÉBEC : ÉVOLUTION OU MUTATION ?
  2. LES DROITS QUI CONFÈRENT L’USAGE DES RÉSIDENCES FAMILIALES : QUELQUES DIFFICULTÉS LORS DE LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE FAMILIAL
  3. LA PROTECTION DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE : ÉVOLUTION DES EFFORTS LÉGISLATIFS ET PERSPECTIVE DE LA MODERNISATION ANNONCÉE
  4. INDEX DES AUTEURS
  5. INDEX ANALYTIQUE
  6. TABLE DE LA LÉGISLATION
  7. TABLE DE LA JURISPRUDENCE

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