En raison des circonstances exceptionnelles dues à la COVID-19, Érudit souhaite assurer à ses utilisateurs et partenaires que l'ensemble de ses services demeurent opérationnels. Cependant, afin de respecter les directives gouvernementales, l’équipe d’Érudit est désormais en mode télétravail, et certaines opérations pourraient en être ralenties. Merci de votre compréhension. Plus de détails

L’OBLIGATION ACCESSOIRE DE FAIRE D’UNE SERVITUDE ET LE PROBLÈME DE SON OPPOSABILITÉ AUX TIERS

  • François FRENETTE
Couverture de Volume 117, numéro 2, 2015, p. 201-321, Revue du notariat

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger