Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2016 EN DROIT MUNICIPAL

  • Jean HÉTU

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  • Jean HÉTU
    Ad. E., professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal

Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2016, Volume 119, numéro 1, 2017, p. 1-268, Revue du notariat

Diffusion numérique : 8 février 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1043207ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1043207ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 119, numéro 1, 2017, p. 231–268
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2016

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2017

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