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Mélanie
SAMSON
Professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université Laval, titulaire associée de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon et assesseure au Tribunal des droits de la personne du Québec
François
HÉNAULT
Avocat et doctorant à la Faculté de droit de l’Université Laval
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Le présent texte a été rédigé avec le soutien financier de la Chambre des notaires du Québec en vertu du Programme de subventions à la recherche universitaire. Les auteurs remercient Mme Justine Emmanuelle Dahl et M. Guillaume Bourgeois pour leur aide dans le repérage des sources pertinentes. Les opinions émises dans le texte n’engagent que les auteurs.
