CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE

LE BÉNÉFICE DE DISCUSSION DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES : TENDANCE JURISPRUDENTIELLE

Charlaine BOUCHARD

Diffusion numérique : 22 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045805ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 106, numéro 2, septembre 2004, p. 265–274

Tous droits réservés © Charlaine BOUCHARD, 2004

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