RAPPORTS CANADIENSThème III

CIRCULATION DU DOCUMENT NOTARIÉ ET SES EFFETS COMME ACTE QUI LÉGITIME DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

Pierre Pepin

Diffusion numérique : 24 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1046087ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 103, numéro 2, septembre 2001, p. 253–327
XXIII^E CONGRÈS INTERNATIONAL DU NOTARIAT LATIN, ATHÈNES (GRÈCE) - Octobre 2001

Tous droits réservés © Pierre Pepin, 2001

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