Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2022 EN DROIT MUNICIPAL

  • Jean-Pierre Veilleux

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  • Jean-Pierre Veilleux LL.M., notaire, ministère de la Justice du Québec

Les idées et opinions exprimées dans ce texte sont celles de l’auteur et n’engagent pas son employeur.

Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022, Volume 124, numéro 1, 2023, p. 1-234, Revue du notariat

Diffusion numérique : 10 juillet 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1101367ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1101367ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 124, numéro 1, 2023, p. 151–181
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2023

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