Indemnité additionnelle, discrétion et démesure : pour une actualisation des paramètres de l’exception de la réclamation grossièrement exagérée - Grondin, Samuel (Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa)

(untitled) (Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa, 2022)
Le présent article analyse le cas de la réclamation en justice grossièrement exagérée en droit civil à titre d’exception permettant au tribunal d’user du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 1619 du Code civil du Québec pour déroger au principe de l’octroi de l’indemnité additionnelle.L’auteur analyse les cas répertoriés à cet effet en jurisprudence afin de déterminer les tendances en la matière et, plus précisément, d’estimer le seuil à partir duquel une évaluation dite optimiste des dommages réclamés en vient à verser dans la démesure au point d’être susceptible de sanction par le tribunal.En réponse à la constatation de l’influence que l’arrêt Snyder — pourtant rendu en 1995 par la Cour d’appel du Québec — conserve encore à ce jour sur la détermination du seuil d’application de la réclamation dite grossièrement exagérée, l’auteur soumet qu’une actualisation de ce point de référence s’impose pour tenir compte de l’importance accrue que revêt le règlement des différends sous l’égide de l’actuel Code de procédure civile et propose notamment en ce sens un resserrement de la marge de tolérance laissée à la partie demanderesse dans le difficile exercice de l’évaluation de son dommage.