Volume 56, numéro 2, 2024–2025

EN :

This article provides an account of Ruth Sullivan’s contribution to legislative scholarship and practice as a law professor and a legal practitioner, perhaps most notably as the author of five editions of the most widely cited text on legislative interpretation in Canada: The Construction of Statutes.

Her writing on the methodology for drafting and interpreting legislation, and her teaching of these subjects has had an enormous impact and continues to be felt in the continuing citation of her work. Legislative methodology receives far too little scholarly attention in Canada despite the permeation of legislation in nearly every area of law. Ruth Sullivan’s work is a powerful reminder of its significance and the need to pay attention to its practice and evolution.

FR :

Cet article rend compte de la contribution de Ruth Sullivan à la doctrine et à la pratique législatives en tant que professeure de droit et praticienne du droit, notamment en tant qu’auteure de cinq éditions du texte sur l’interprétation législative le plus largement cité au Canada : The Construction of Statutes.

Ses écrits sur la méthodologie de la rédaction et de l’interprétation des lois, ainsi que son l’enseignement de ces sujets, ont eu un impact énorme et continuent de se faire sentir par la citation continue de ses travaux. La méthodologie législative reçoit trop peu d’attention universitaire au Canada, malgré l’omniprésence de la législation dans presque tous les domaines du droit. Le travail de Ruth Sullivan est un rappel puissant de son importance et de la nécessité de prêter attention à sa pratique et à son évolution.

FR :

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, a reçu la sanction royale. Cette loi a modernisé la Loi sur les langues officielles [ci-après « LLO »] du Canada de 1988 et a édicté la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [ci-après « LUFEP »]. Le présent texte recense les modifications de fond découlant du projet de loi C-13 : la section liminaire fournit un bref survol du contexte dans lequel s’est inscrit le projet de loi C-13, suivie du corps du texte, principalement structuré en fonction des différentes parties de la LLO, puis l’ensemble se termine par une section portant sur les grandes lignes de la LUFEP. Pour chacune des sections, nous étayons le raisonnement et les facteurs derrière les choix de modifications de fond apportées à la LLO. Ces facteurs comprennent en particulier des développements jurisprudentiels, des propositions de différentes parties prenantes, un document de réforme des langues officielles et des travaux de comités parlementaires.

EN :

On June 20, 2023, Bill C-13, An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages, received Royal Assent. This Act modernized Canada’s Official Languages Act (OLA) and enacted the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act (UFPBA). This text presents the substantive amendments resulting from Bill C-13: the introductory section provides a brief overview of the context leading to Bill C-13, followed by the main body of the text, mainly structured according to align the different parts of the OLA, and then the whole concludes with a section on the main components of the UFPBA. For each of the sections, we flesh out the reasoning and factors behind the choices of substantial amendments brought to the OLA. These factors include, in particular, developments in jurisprudence, proposals from various stakeholders, an official languages reform document, and work of parliamentary committees.

EN :

The right to adequate housing requires that individuals not be evicted from their homes without being provided appropriate legal or other protections. In Canada, the federal government has promoted housing through mortgage-financed homeownership. Individuals risk losing their homes if they default on their mortgage. When an individual can no longer afford their mortgage payments, the law must reconcile the individual’s right not to be evicted without appropriate legal protections with a lender’s right to be paid. In a mortgage law system that prioritizes the economic interests of a lender, this is no easy task. This balance becomes especially difficult in court-based foreclosure proceedings because lenders are typically present and represented, and borrowers are frequently absent or self-represented.

Through observing 105 residential foreclosure proceedings at the Edmonton Law Courts, this article explores the role of courts in preserving the integrity of the adversarial system and thereby promoting security of tenure. It examines how judges can adjust their role in the adversarial model to better protect self-represented and absent borrowers. It identifies nine strategies used by judges: scrutinizing the lender’s evidence, seeking additional information from the parties, scrutinizing the relief sought, raising new legal issues, enforcing consistency across cases, providing advice to borrowers, offering referrals to borrowers, encouraging negotiations, and assuming a problem-solving role. This article reveals that judges often assume an active role in an attempt to rectify the power imbalance in foreclosure proceedings. Furthermore, the mere presence of the borrower improves the judge’s ability to account for their interests in the proceedings and thereby safeguard their security of tenure.

FR :

Le droit à un logement adéquat exige que les personnes ne soient pas expulsées de leur domicile sans bénéficier de protections juridiques ou autres appropriées. Au Canada, le gouvernement fédéral a favorisé le logement au moyen de l’accession à la propriété financée par prêt hypothécaire. Les particuliers risquent de perdre leur logement s’ils ne remboursent pas leur prêt. Lorsqu’une personne ne peut plus honorer ses paiements hypothécaires, le droit doit concilier le droit de la personne à ne pas être expulsée sans protection juridique appropriée et le droit du prêteur ou de la prêteuse [ci-après « prêteur »] à être payé. Dans un système de droit hypothécaire qui privilégie les intérêts économiques du prêteur, la tâche n’est pas aisée. Cet équilibre est particulièrement difficile à trouver dans les procédures de saisie judiciaire, car les prêteurs sont généralement présents et représentés, tandis que les emprunteurs et emprunteuses [ci-après « emprunteurs »] sont souvent absents ou se représentent eux-mêmes.

En observant 105 procédures de saisie résidentielle au tribunal d’Edmonton, cet article explore le rôle des tribunaux dans la préservation de l’intégrité du système contradictoire et, par conséquent, dans la promotion de la sécurité d’occupation. Il examine comment les juges peuvent adapter leur rôle dans le modèle contradictoire afin de mieux protéger les emprunteurs non représentés et absents. Il identifie neuf stratégies utilisées par les juges : examiner les preuves fournies par le prêteur, demander des informations supplémentaires aux parties, examiner la réparation demandée, soulever de nouvelles questions juridiques, assurer la cohérence entre les affaires, fournir des conseils aux emprunteurs, offrir des références aux emprunteurs, encourager les négociations et assumer un rôle de résolution de problèmes. Cet article révèle que les juges jouent souvent un rôle actif pour tenter de rectifier le déséquilibre des pouvoirs dans les procédures de saisie immobilière. En outre, la simple présence de l’emprunteur améliore la capacité du ou de la juge à tenir compte de ses intérêts dans la procédure et donc à préserver sa sécurité d’emploi.

EN :

Canadian climate change litigation is testing the scope of section 7 of the Charter. The young claimants in La Rose v Canada and Mathur v Ontario argue that governments’ insufficient efforts to reduce greenhouse gas emissions violate their right to life, liberty, and security of the person.

This article addresses a central challenge in such litigation. Neither international law nor the Charter provides clear criteria for quantifying the obligations of individual states to reduce greenhouse gas emissions. Under these circumstances, how can courts assess whether Canada’s or Ontario’s policies are insufficient and infringe section 7 interests in a grossly disproportionate manner?

The article proposes that courts should not attempt to define absolute mitigation obligations. Rather, the inquiry must be a relative one. Courts should begin by determining the global warming trajectory with which Canada’s and Ontario’s emissions align and then ask whether the harm to section 7 interests expected at that level of warming is justified in light of the cost of achieving further emissions reductions. Because such an evaluation depends on risk assessment and political priority-setting, courts should afford governments a broad measure of deference while demanding that they clearly articulate and justify their choices.

FR :

Les litiges climatiques au Canada mettent à l’épreuve la portée de l’article 7 de la Charte. Les jeunes demandeurs dans La Rose c Canada et Mathur c Ontario soutiennent que les efforts insuffisants des gouvernements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre violent leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

Cet article s’intéresse à un enjeu central dans ce type de litige. Ni le droit international ni la Charte n’offrent de critères clairs pour mesurer les obligations des États en matière de réduction des émissions. Dans ces circonstances, comment les tribunaux peuvent-ils déterminer si les politiques du Canada ou de l’Ontario sont insuffisantes et portent atteinte, de façon manifestement disproportionnée, aux droits protégés par l’article 7 ?

L’article propose que les tribunaux ne cherchent pas à définir des obligations absolues de réduction des émissions. L’analyse devrait plutôt être relative. Les tribunaux devraient d’abord déterminer la trajectoire du réchauffement climatique à laquelle les émissions du Canada et de l’Ontario correspondent, puis se demander si le préjudice prévu aux droits garantis par l’article 7 à ce niveau de réchauffement est justifié au regard du coût des réductions supplémentaires. Comme une telle évaluation repose sur l’analyse des risques et sur la définition des priorités politiques, les tribunaux devraient accorder aux gouvernements une large marge de manoeuvre, tout en exigeant qu’ils expliquent et justifient clairement leurs décisions.