Précis de Catching Capital — The Ethics of Tax Competition

La mobilité du capital représente un enjeu majeur de la globalisation économique. Différents agents économiques exploitent cette mobilité, notamment, pour minimiser leur fardeau fiscal. Pensons aux particuliers qui se prévalent du secret bancaire ou de l’obscurité des « trusts » pour cacher leur richesse dans des paradis fiscaux. Une telle évasion est bien évidemment illégale. Des firmes transnationales (FTN), quant à elles, utilisent toute une gamme de techniques pour déplacer les profits de leurs activités économiques vers des juridictions ayant un faible fardeau fiscal. Contrairement à l’évasion des particuliers, les différents types d’évitement fiscal restent pour la plupart légaux. Par ailleurs, les FTN décident parfois de délocaliser l’activité économique elle-même vers un pays imposant moins fortement le capital. Ce serait trop facile de blâmer seulement les individus et les FTN pour l’utilisation de telles pratiques. Ils répondent à une structure d’incitatifs économiques mise en place et tolérée par les États. Ces derniers utilisent en fait leur politique fiscale pour attirer le capital des particuliers et des FTN dans leur juridiction : un tel phénomène fait référence à ce qu’on appelle communément la concurrence fiscale entre les États. On peut définir celle-ci comme étant la détermination de la politique fiscale des gouvernements indépendants oeuvrant dans un contexte non coopératif et stratégique. Plusieurs raisons expliquent que cette concurrence fiscale pose problème d’un point de vue éthique. Elle nuit d’abord à la capacité des communautés politiques de taxer le capital de la manière qui correspond à leurs préférences politiques. En effet, en permettant aux propriétaires d’un capital de le déplacer dans une autre juridiction sans déménager, la concurrence fiscale mine le contrat social et la vie politico-économique telle que nous la connaissons. Un individu riche ou une FTN très lucrative peuvent désormais profiter des biens publics d’un pays sans contribuer à leur juste part de financement. C’est sans compter la tendance de la concurrence fiscale à exacerber les inégalités déjà énormes de revenu et de richesse dans nos sociétés, ainsi qu’à l’échelle globale. Dans mon livre Catching Capital — The Ethics of Tax Competition, je propose une évaluation en trois étapes de la concurrence fiscale d’un point de vue éthique. D’abord, je présente une analyse de la dynamique de la concurrence fiscale et de son impact sur les valeurs sociales pertinentes (chapitre 1), pour ensuite développer des principes normatifs et des règles institutionnelles propices à contrer l’effet nocif de cette concurrence (chapitre 2), pour terminer avec une défense de la régulation proposée contre des objections basées sur l’efficience et la souveraineté (chapitres 3 et 4) ainsi qu’une analyse des questions de justice transitionnelle posées par le cadre régulateur proposé (chapitre 5). Mon livre innove par son analyse de la dynamique interne de la fiscalité internationale qui se fait à la fois d’un point de vue éthique et en prenant au sérieux l’interdisciplinarité de la question. Dans cette introduction à ce symposium, je donnerai un bref résumé du livre chapitre par chapitre en soulignant au passage des points importants pour la compréhension du projet dans son ensemble. Au début du premier chapitre, je précise que mon évaluation normative de la concurrence fiscale ne se basera que sur une seule valeur, à savoir l’autonomie fiscale — et non pas, notamment, sur une théorie de la justice distributive globale. Ce choix aura des répercussions importantes pour les conclusions de l’analyse. L’autonomie fiscale fait référence à la capacité des communautés politiques de choisir la taille de leur État par rapport au PIB ainsi que le niveau de redistribution effectuée entre leurs citoyens. L’argument du premier chapitre procède en deux étapes principales. D’abord, …