Volume 19, numéro 2-3, 2000 Judiciarisation et pouvoir politique Sous la direction de Bernard Fournier et José Woehrling

FR :

La constitution est souvent présentée comme un principe d’ordre donnant unité et sens (modèle de la constitution-système) ou, inversement, comme un texte vide de sens (modèle de la constitution-néant). À partir d’une analyse critique de ces deux modèles, l’auteur propose de définir la constitution comme un principe de réflexion — dans les deux sens du mot réflexion — des sociétés humaines. Cette appréhension du texte constitutionnel renvoie à une modernité politique où la production de sens se construit symboliquement par une délibération continue entre égaux et non par l’appel à un référent transcendantal ou métaphysique.

EN :

The Constitution is often presented as an ordering principle that provides both unity and meaning (i.e. the constitution as a system) or, on the opposite, as a text void of a clear meaning (i.e. the constitution as a non-system). Based on a critical analysis of these two models, the author proposes a definition of the constitution as a focus for reflection—in both senses of the word—in human societies. This particular conception of constitutional texts stems from a modern conceptualization of politics in which "direction", or "meaning", is constructed symbolically through a continuous process of deliberation among equals rather than through an appeal to a transcendental or metaphysical referent.

FR :

L’auteure procède à une analyse de la construction historique du concept de rule of law pour en décoder l’idéologie sous-jacente et les intérêts qu’il conforte, avant de suivre le cheminement des transformations qu’a subies le fondement de la légitimité depuis Weber jusqu’à notre époque post-moderne. On arrive ainsi à mieux comprendre le contexte qui empêche la Cour de préserver intactes à la fois les exigences de la rule of law et celles de sa légitimité.

EN :

The author proceeds to analyze the historical construction of the concept of the rule of law in an attempt to decipher its underlying ideology inclinations and the interests it promotes. Subsequently, the author reviews the grounds for legitimacy of this concept and how it has evolved from Max Weber to the present. In doing so, the article sheds some light on the context which prevents the Court to uphold the requirements of both the rule of law and those of its legitimacy.

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Cette étude présente le Programme de contestation judiciaire comme un cas de figure du rôle de l’exécutif dans la judiciarisation de la politique au Canada. Mis en oeuvre par l’exécutif, le programme s’inscrit dans sa stratégie d’unité nationale. L’enthousiasme de l’exécutif pour le programme a toutefois été mis à rude épreuve lorsque les mouvements sociaux ont cherché à se l’approprier pour le mettre au service de leurs intérêts. Ainsi, l’étude du programme permet de nuancer les débats en cours sur la perte du pouvoir législatif au profit du système judiciaire et sert à rappeler le rôle central de l’exécutif dans cette transformation.

EN :

This article examines the Court challenge programme as a case study of the role of the Executive in the judicialization of politics in Canada. It demonstrates that the programme was part of the Executive's strategy for national unity. The evolution of the programme also shows that the enthusiasm for the judicialization of politics was put to the test when social movements used it to serve their own interests. In questioning frequently heard arguments that the decreasing influence of the legislature tend to favour the judiciary, this article stresses instead the central role of the Executive in the transformation of power in Canada.

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Bien que la réforme constitutionnelle de 1982 ait apporté de nombreux changements au système politique canadien, elle a, économe de moyens, préservé dans son ensemble le régime politique, dont notamment ce dualisme organique du droit écrit et non écrit qui n’a cessé de définir le constitutionnalisme canadien. Cet article essaie de mettre en lumière la fonction de conservation et d’adaptation du « régime constitutionnel » que la Cour suprême du Canada a continué d’exercer après 1982, fonction fondamentale dans une démocratie moniste qui recourt peu souvent à la procédure d’amendement pour faire évoluer le régime. L’auteur montre comment la Cour a tenté d’enregistrer les mutations démocratiques du régime et de les accorder avec ses principes invariants, au risque toutefois de dévaloriser le droit constitutionnel écrit et de succomber à une conception essentialiste du pouvoir juridictionnel.

EN :

Although many elements of the Canadian political system were changed by the 1982 constitutional reform, it has, in its limited capacity, managed on the whole to maintain the political regime. For instance, the organic duality of the written and unwritten law, which has always defined Canadian constitutionalism, was kept unaltered. This article attempts to shed some light on how the Supreme Court of Canada has continued to lean towards the preservation of the "constitutional regime", exercising a fundamental function in a democracy of a monist type where formal resort to constitutional amendment is seldom used. The author demonstrates how the Court attempted to register the democratic changes of the regime and to harmonize them with its immutable principles. In doing so, the Court nevertheless diminished the value of constitutional written law and advanced an essentialist conception of judicial power.

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La constitutionnalisation des droits et libertés dans la Charte canadienne des droits et libertés continue de susciter des débats quant à la légitimité du contrôle constitutionnel par les tribunaux. L’auteur analyse la controverse doctrinale sur la justice constitutionnelle en présentant les différentes idées élaborées par les critiques de ce contrôle et les théories qui cherchent à en justifier la légitimité. Selon l’auteur, ce débat demeure marqué par le positivisme juridique, ce qui laisse entrevoir la nécessité de repenser la fonction du juge constitutionnel sur la base de conceptions plus satisfaisantes du jugement juridique, de la séparation des pouvoirs et de la démocratie.

EN :

The constitutional entrenchment of the Canadian Charter of Rights and Freedoms continues to generate considerable debate about the legitimacy of judicial review. The author assesses contemporary discourse surrounding constitutional adjudication by exposing the arguments of both critics and defenders of judicial review. According to the author, the debate remains marked by legal positivism, leading to the necessity to distinguish the role of a constitutional judge on the basis of more satisfying conceptions of legal judgement, separation of powers, and democracy.

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Bien que le rôle du juridique sur la scène politique tende à s’accroître, il existe encore des questions de justice qui sont traitées directement par le politique. C’est le cas notamment de la question des réparations transhistoriques, accordées par un gouvernement afin de compenser pour injustices commises par des gouvernements antérieurs. Ce type d’indemnisation est pris en charge par le politique parce que ses fondements sont philosophiques, éthiques ou moraux plutôt que juridiques. Les principes juridiques de prescription et de non-rétroactivité, de même que les difficultés d’application d’un droit humain surpassant celui des États empêchent effectivement les acteurs judiciaires d’intervenir dans ce type de litige. Quelques illustrations montrent combien ces politiques de réparations transhistoriques peuvent être variées.

EN :

Although several scholars show that the judiciary's role on the political scene has grown, some questions of justice are still addressed directly by political actors. It is indeed the case of transhistorical reparations, the payment of indemnities by a government for injustices perpetrated by previous governments of the same State. This type of compensation is handled by political actors because its justifications are philosophical, ethical or moral, rather than judicial. The judicial principles of prescription and of non-retroactivity, as well as the difficulties met in establishing a notion of human rights superior to those of States prevent judicial actors from intervening in this type of litigation. A number of illustrations demonstrate how varied transhistorical reparations policies can be.

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Cet article traite des rapports étroits qu’entretiennent le droit et le politique dans le débat entourant l’autonomie gouvernementale autochtone au Canada. Il propose, à l’aide d’une revue des écrits et des événements récents, une discussion sur la place des tribunaux canadiens dans ce champ politique et sur les limites de leurs interventions. Le texte présente une relecture de l’opposition usuelle entre droit et politique, par le biais d’une réflexion plus générale sur les différents types et enjeux de pouvoir qui sont au coeur du débat. Selon l’auteur, la judiciarisation des débats sur l’autonomie gouvernementale s’intègre dans des discussions plus vastes sur les normes et les valeurs fondatrices de la société. Plus concrètement, cette judiciarisation serait symptomatique de la complexité d’une gestion de l’autonomie gouvernementale à un niveau plus politique.

EN :

This article addresses the close relationship between law and politics in the debate on Aboriginal self-government in Canada. Through a review of the literature and an examination of recent events, it proposes to assess the place of Canadian courts in the political sphere and the limitations on their involvement. This essay proceeds to offer a new interpretation of the traditional tension between law and politics, through a broader reflection on the different types and manifestations of power that lie at the centre of the debate. According to the author, the judicialization of the discourse on self-government can be placed within the broader concerns over the founding values and standards of society. In more concrete terms, this judicialization is symptomatic of the inherent complexity of managing self-government at the political level.

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Le saut de la multidisciplinarité à l’interdisciplinarité est un saut périlleux. Le chercheur se demande constamment s’il n’est pas en train de trahir ses références disciplinaires. Les rapports entre les théoriciens du droit, les sociologues et les politologues fournissent des exemples nombreux de ces relations en porte-à-faux. Entre le droit et la sociologie, il y a la normativité. Mais qu’est-ce qu'une norme? Entre la science politique et le droit, il y a l’autorité, mais d’où tire-t-elle ses origines, du pouvoir ou de la légalité? Le rôle que tient le travail théorique en droit est-il le même que celui qu’il joue dans les autres sciences humaines? Quels sont les compromis nécessaires au travail interdisciplinaire? Jusqu’à quel point les épistémologies sont-elles compatibles et faut-il nécessairement les mettre au jour avant de se mettre en action; faut-il apprendre en marchant? Le texte porte notamment sur les points de jonction entre théorie du droit, théorie sociologique et théorie politique et met en évidence certaines conditions de l’interdisciplinarité.

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To jump from an interdisciplinary to a multidisciplinary approach constitutes a risk. By constantly challenging the established findings and methods of a given discipline, researchers may be accused of "betraying" their colleagues. The relationship between theorists in law, sociology and political science provides numerous examples of potential sources of misunderstanding. There are norms identified in law and sociology, but how are norms defined? Both law and political science employ the concept of authority, but what is the foundation of authority, power or equality? Is the role of normative legal theory the same as in other disciplines of the humanities? What are the compromises necessary for interdisciplinary work? To what extent are the epistemologies behind such approaches compatible, and should such issues be exposed and considered openly before embarking on a given study? This article identifies the links between legal theory, sociology and political science, and highlights certain conditions for effective interdisciplinary research.

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Cet article se propose d’étudier les politiques locales d’intégration des immigrants et les mécanismes de l’insertion sociale et politique des immigrants appartenant aux catégories socioprofessionnelles moyennes et supérieures de la migration. À partir d’une analyse comparée de deux sites périurbains français (Mérignac) et québécois (Brossard), les auteurs s’attachent dans un premier temps à saisir les variables structurant l’élaboration de politiques locales d’intégration. L’enjeu théorique sous-jacent à cette démarche est de décrire sous la forme d’un glissement d’agenda rendu possible par une fenêtre d’opportunité politique l’immixtion des politiques locales dans un champ hors de la compétence formelle des communes. Il apparaîtra également que les municipalités sont alignées sur les modèles nationaux d’intégration (assimilationnisme et interculturalisme). Dans un second temps, l’analyse porte sur la réception de ces politiques locales par les immigrants aisés ainsi que les mécanismes d’intégration de ces catégories relativement sous-étudiées de la migration. Le discours des immigrants confirme l’importance de l’ouverture d’une fenêtre d’opportunité politique ainsi que l’alignement municipal sur les paliers supérieurs.

EN :

This paper analyses local integration policies for immigrants as well as the social and political integration of immigrants belonging to the upper socio-professional categories. Comparing two cities in France (Mérignac) and Québec (Brossard), the authors first try to identify the variables structuring the elaboration of local integration policies. The underlying theoretical aspect of this research is to describe the emergence of policy windows which allows the municipalities to get involved in a political field formerly outside their political sphere of competence. It is also demonstrated that the municipalities aligned with the national integration models (assimilationism and interculturalism). In a second stage the reception by the immigrants of these local policies as well as their integration process is examined. Immigrants' discourses confirm the emergence of policy windows and the alignment of the municipal level with the upper government levels.

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Cet article cherche à saisir les principaux déterminants de la crise constitutionnelle qui a entouré le procès en destitution du président Clinton. Quatre principaux facteurs expliquent la durée du procès et l’acharnement politique des procureurs républicains. Premièrement, l’imprécision de la Constitution américaine quant à la nature des délits rendant passible de destitution offrait un terrain propice à la confrontation. Deuxièmement, la procédure de destitution n’est qu’un moyen détourné offert au législatif pour contrôler le pouvoir de l’exécutif. Troisièmement, la nature du mandat du procureur indépendant et son extension à la vie privée du président peuvent rendre le judiciaire perméable aux pressions politiques. Quatrièmement, ce procès aura révélé que le concept de « privilèges de l’exécutif » n’existe pas. Le président n’est pas au-delà de tout soupçon. Le contrôle de l’opinion publique et l’utilisation des médias sont devenus des éléments stratégiques pour les deux camps. Le pouvoir de persuasion de la présidence devenait d’ailleurs le seul outil de le Maison-Blanche pour contrecarrer les actions des procureurs républicains. Ce procès a contribué à affaiblir le pouvoir présidentiel.

EN :

This article discusses the key determinants of the Constitutional crisis surrounding the impeachment trial of President Bill Clinton. Several factors explain both the length of the trail and the political harassment of the Republican prosecutors. First, the ambiguities of the U.S. Constitution regarding the nature of accusations that are cause for impeachment offers fertile ground for confrontation. Second, this procedure has always been perceived as a means by which the legislative body can check the power of the executive. Third, the mandate given to the independent prosecutor and its extension to the private life of the President has shown clearly that the judiciary can be susceptible to political pressures. Fourth, this process demonstrates that "executive privileges" is a concept that does not exist. The President can never be above suspicion. The manipulation of public opinion and the use of the media have become strategic devices for both camps. The persuasive power of the presidency was in fact the only tool available to the White House in countering the Republicans prosecutors. The net result of this process has been to undermine presidential power.

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Charles Taylor suggère aux philosophes politiques un retour à la discussion ontologique. Il faut, selon lui, retourner aux fondements des prescriptions politiques et discuter des valeurs qui guident constitutivement nos choix. Cette suggestion trouve son origine dans la conception de l’horizon de signification que défend C. Taylor. Pourtant, cette conception ne permet pas de comprendre comment les valeurs contraignent moralement les êtres humains, sauf si on lui juxtapose l’idée d’instinct moral qui ne se justifie qu’a posteriori, c’est-à-dire en regard d’une certaine nécessité.

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Charles Taylor argues that political philosophers should discuss ontological propositions. To explain how constitutive goods guide our choices, we must focus debate on the foundations of political advocacies. In fact, C. Taylor's "inescapable framework" conception leads to this proposition. This conception is, however, unable to account for the moral constraint which exists within political communities without supposing a moral instinct. The latter seems to get an a posteriori justification, i.e. stands in the explanation as an unfounded necessity.