FR :

La citoyenneté au sens moderne implique certains devoirs, parmi lesquels le devoir fiscal. Si les États ont toujours eu à faire face à des tentatives d’évitement de l’impôt par les contribuables, la mondialisation a introduit une dynamique inédite d’évasion fiscale. Face aux « citoyens du monde », les États peuvent déplorer le manque de civisme par rapport à l’impôt ou entrer dans le jeu de la compétition fiscale. En s’appuyant sur une connaissance intime du sujet par l’auteur qui a mené une première carrière de fiscaliste international, sur des apports théoriques sur la citoyenneté et sur une enquête sociologique auprès de trente-cinq individus appartenant à l’élite économique mondiale, cet article analyse le cercle vicieux qui mine l’un des piliers des démocraties modernes qu’est le consentement à l’impôt.

EN :

Citizenship implies rights and duties. Among others, a citizen is due to pay taxes in order to contribute financially to the social contract. However, many of them avoid taxes, and globalization has worsened this phenomenon. For long, the states could criticize and fight against such practices on the basis of the concept of citizenship. However, the development of a so-called “world citizenship” (a concept that needs to be explored) has rendered that task more difficult for the states. This article is based on an analysis of the concept of citizenship as well as a sociological survey among thirty-five individuals of the economic elite.

FR :

Dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé en 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a spécifiquement exprimé des préoccupations concernant les régimes préférentiels pour le revenu généré par la propriété intellectuelle et a recommandé que ces régimes requièrent que les bénéficiaires poursuivent des activités économiques réelles pour éviter qu’un régime soit assimilé à une pratique fiscale dommageable. L’adoption par plusieurs pays de régimes de propriété intellectuelle conformes à la recommandation de l’OCDE illustre l’effet de substitution entre les formes de concurrence fiscale et pourrait accroître la pression sur d’autres pratiques de concurrence fiscale.

EN :

As part of the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project launched in 2013, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) specifically raised concerns about preferential tax treatment of income generated by intellectual property and recommended that these regimes require from the beneficiaries to conduct real economic activities to prevent them from being identified as harmful tax practices. The adoption by several countries of intellectual property regimes in line with the OECD’s recommendation illustrates the substitution effect between forms of tax competition and increases the pressure on other forms of tax competition.

FR :

Cette contribution retrace la généalogie du traitement comptable du partenariat public-privé (PPP) en Europe. Elle démontre que la possibilité de déconsolider les PPP des budgets publics a joué un rôle décisif dans la diffusion de ces montages parmi les États soucieux de mener une politique dynamique d’investissement public dans le contexte de surveillance budgétaire stricte de l’Union économique et monétaire. Le renforcement ultérieur des conditions de déconsolidation et la convergence des systèmes de comptabilité privée, publique et nationale fragilisent toutefois les pouvoirs publics, qui sont aujourd’hui plus que jamais tenus de répondre aux exigences de rendement financier des investisseurs privés lorsqu’ils souhaitent financer leurs services et infrastructures publics au moyen de cet instrument.

EN :

This paper retraces the genealogy of the accounting treatment of public-private partnerships (PPPs) in Europe. It demonstrates that the potential “off-balance” treatment of PPPs has played a crucial role in its diffusion to countries willing to implement a dynamic investment policy in the context of tight budgetary monitoring that characterizes the Economic and Monetary Union. However, the subsequent strengthening of deconsolidation conditions and the convergence of private, public and national accounting systems tend to weaken national governments, which more than ever have to comply with private investors’ return-on-investment expectations in order to fund public services and infrastructures through PPPs.

FR :

Cet article est basé sur une étude de cas des changements de la politique fiscale au Brésil. Dans ce pays, le paradigme du système fiscal a changé lors de la mise en oeuvre de la Constitution de 1988 et du processus de démocratisation. Toutefois, malgré ce changement initial de la politique, son paradigme s’est développé d’une manière différente de ce que la théorie cognitive a prescrit : pas comme un changement radical, mais plutôt d’une façon plus progressive. Ainsi, l’analyse du changement d’une politique publique qui s’appuie uniquement sur les critères cognitifs a montré des limites et n’explique pas le processus qui s’est produit dans le cas de la fiscalité au Brésil. Par ailleurs, les approches du néo-institutionnalisme ont proposé un modèle beaucoup plus raffiné pour expliquer le changement de politiques publiques en présentant un modèle basé sur des changements graduels. Cet article propose la notion de changement par « sédimentation cognitive » et défend une vision selon laquelle l’étude des changements de politiques publiques nécessite un lien entre les idées et les institutions, par la combinaison de l’approche cognitive et des théories du néo-institutionnalisme. En outre, la présente étude montre que dans le cas de la fiscalité au Brésil, des changements d’ordre cognitif ont par la suite entraîné des changements d’ordre institutionnel.

EN :

This paper is based on a case study of the fiscal policy changes in Brazil. In that country, the paradigm of the tax system has changed following the implementation of the 1988 Constitution and the democratization process. Notwithstanding this initial change in policy, its paradigm has developed in a way different from what the cognitive theory has prescribed: not as a radical change, but in a more progressive way. Thus, the analysis of change in a public policy based solely on the cognitive criteria has shown limitations and does not explain the process that has occurred in the case of taxation in Brazil. Additionally, approaches to historical institutionalism have proposed a much more refined model for explaining the change in public policies by presenting a model based on incremental changes. This article proposes the notion of change by “cognitive layering” and defends a vision according to which the study on the changes of public policy requires a link between the ideas and the institutions, through the combination of the cognitive approach and neo-institutionalism theories. Furthermore, this study also shows that, in the case of taxation in Brazil, cognitive changes have subsequently led to institutional changes.

FR :

Cet article examine la décision budgétaire des collectivités locales françaises comme processus démocratique, face à la crise de la globalisation économique de 2008 qui s’est transformée en « crise » des finances publiques. La méthodologie croise l’analyse (néo)institutionnelle des réformes, l’analyse statistique des budgets locaux et une enquête par entretiens. Avec la participation des États, un « gouvernement » européen de la rigueur a été instauré par diverses réformes. Une typologie des choix budgétaires concrets montre que les modèles élitaires et technocratiques sont prédominants par rapport au modèle démocratique. Malgré la variété des jeux budgétaires des acteurs, la mutation de l’action publique locale est difficile en raison notamment de la culture traditionnelle de la dépense du système local français. Ces résultats mettent en question la légitimité politique de la décentralisation, de la performance gestionnaire et de la démocratie représentative de proximité.

EN :

This article questions the budgetary decision of the French local authorities, as a democratic process, faced with the 2008 economic globalization crisis, which turned into a public finances “crisis.” With the involvement of the states, a European “government” of austerity has been established through various reforms. The methodology crosses the (neo)institutional analysis of reforms, the statistical analysis of local budgets, and a survey based on interviews. A typology of concrete budgetary choices shows that the elitist and technocratic models are predominant with regard to the democratic model. Despite the variety of the actors’ budgetary plays, the change in local public action is difficult, particularly because of the traditional spending culture within the French local system. These results question the political legitimacy of decentralization, managerial performance, and the representative democracy of proximity.

FR :

Au Canada, le contrôle des comptes publics est pris en charge par la fonction de vérification générale. Si cette dernière existe depuis longtemps dans le système parlementaire, elle n’a été imposée dans les grandes villes québécoises que depuis le début des années 2000. Dans cet article, nous proposons de revenir sur la mise en oeuvre de ce nouveau rôle municipal à la lumière des principaux défis de la vérification générale déjà identifiés dans la littérature. Ces derniers concernent particulièrement sa raison d’être, son indépendance et son autonomie de fonctionnement. La question est ainsi de savoir si, en s’invitant au palier municipal, la vérification générale a rencontré de nouveaux enjeux ou plutôt amené avec elle des ambiguïtés déjà repérées ailleurs. Grâce à une analyse documentaire, l’examen des pratiques municipales, plus particulièrement dans les villes de Gatineau, de Saguenay et de Trois-Rivières, apporte une réponse nuancée. D’une part, les ambiguïtés relatives à la nature même de la vérification générale se trouvent maintenant dans les villes comme dans d’autres contextes parlementaires. D’autre part, puisque les règles du jeu du parlementarisme bipartisan ne s’appliquent pas entièrement dans les municipalités à l’étude, la relation entre le maire et le vérificateur général s’avère centrale – reflétant ainsi un système politique local québécois centré sur la figure du maire.

EN :

In Canada, the audit of public accounts is performed through the general auditing function. While the latter has long existed in the parliamentary system, it has only been enforced in major Quebec cities since the early 2000s. This article proposes to revisit the implementation of this new municipal role in light of the main challenges to general auditing already identified in the literature. Those challenges particularly concern its raison d’être, independence, and autonomy. The question is therefore whether, by being introduced to the municipal level, general auditing has encountered new issues or rather brought ambiguities already identified elsewhere. Based on a documentary analysis, the review of municipal practices, particularly in the cities of Gatineau, Saguenay, and Trois-Rivières, provides a mixed answer. On the one hand, ambiguities about the very nature of general auditing now arise in cities as they did in other parliamentary contexts. On the other hand, since the rules of the game of bipartisan parliamentarism do not fully apply in the municipalities under study, the relationship between the mayor and the city general auditor is central—reflecting a Quebec local political system that is mayor-centric.