Enquête des Nations unies sur la question des disparitions et des meurtres de femmes et de filles autochtones au Canada

Le 16 décembre 2011, le Comité des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) confirmait qu’il entreprendra une enquête sur les disparitions et les meurtres des femmes et des filles autochtones au Canada (CEDEF 2011b). Cette décision a été prise en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifié par le Canada, ainsi que la Convention elle-même. Dans les articles 17 à 30, la Convention définit les modalités de fonctionnement du Comité qui a pour mandat de suivre l’application par les États parties des dispositions de la Convention. Il est composé de vingt-trois experts élus sur la base de leur compétence et de leur haute autorité morale. Le Protocole permet au Comité de faire enquête lorsque des renseignements crédibles indiquent qu'un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention. Quels sont les éléments qui ont motivé la décision du CEDEF et quel impact peut avoir une telle procédure d’enquête ? Dans ses observations finales lors de l’examen des sixième et septième rapports périodiques du Canada en novembre 2008, le CEDEF a réclamé un rapport de suivi au gouvernement canadien en réponse à sa recommandation 32 visant à « examiner les raisons de l’absence d’enquêtes sur ces affaires de disparition et de meurtre de femmes autochtones et à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système » (CEDEF 2008 : 7). Le Canada a présenté un premier rapport en février 2010 et un second en décembre 2010. Pour le CEDEF, les mesures présentées ne répondaient pas à la recommandation. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), dont l’Alliance féministe pour l’action internationale (AFAI 2010) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) qui partagent cet avis, ont largement milité en faveur d’une procédure d’enquête. Quelles actions ont été prises par le gouvernement canadien à la suite de la recommandation 32 du Comité ? Le Canada reconnaît que Des études canadiennes ont démontré que la violence envers les femmes des Premières Nations, des Inuits et des Métis est beaucoup plus fréquente et d'une plus grande gravité que celle vécue par d'autres femmes au Canada. Les femmes autochtones, âgées entre 25 et 44 ans et ayant un statut sous la Loi sur les Indiens, sont cinq fois plus susceptibles de mourir des suites de violences (AI 2009 : 3). Le taux de violence, y compris domestique et sexuelle, est 3,5 fois plus élevé pour ces femmes (Brzozowski et al. 2006). L'AFAC, par l’entremise de l’initiative Soeurs par l’esprit (SIS – Sisters In Spirit), a compilé des données qui révèlent que près de six cents femmes et filles autochtones ont été assassinées ou auraient disparu depuis 1970 (AFAC 2009). Ces cas représentent près de 10 % des homicides de femmes au Canada (CEDEF 2008). Les ONG et le CEDEF s’entendent sur les deux principales problématiques entourant la violence envers les femmes autochtones. D’une part, il y a un échec de la communauté policière dans la protection effective et préventive des femmes et des filles autochtones qui subissent de la violence et une inadéquation des enquêtes menées lorsque ces dernières sont portées disparues ou assassinées. D’autre part, la pauvreté et les conditions socio-économiques dans lesquelles les femmes et les filles autochtones vivent, augmentent leur vulnérabilité à la violence. Les rapports présentés en 2010 indiquent la création de groupes de travail chargés d’étudier les interventions du système de justice pénale dans les cas qui touchent des femmes vulnérables ou d’étudier la victimisation au sein des communautés autochtones. Ces études cherchent …