Congrès Henri Capitant

SANCTIONS ET RÉPARATION DES ATTEINTES AU CORPS HUMAIN EN DROIT QUÉBÉCOIS

  • Jacques Fortin,
  • André Jodouin et
  • Adrian Popovici
Couverture de Volume 6, numéro 1, 1975, p. 3-231, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Diffusion numérique : 23 avril 2024

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1110818ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.17118/11143/19463 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 6, numéro 1, 1975, p. 150–198

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger