Diffusion numérique : 19 avril 2024

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1110766ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.17118/11143/19641 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 8, numéro 1, 1977, p. 45–66

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023