Diffusion numérique : 16 avril 2024

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1110679ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.17118/11143/19528 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 11, numéro 2, 1981, p. 417–487

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023