Diffusion numérique : 25 mars 2024

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1110191ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.17118/11143/19700 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 14, numéro 1, 1983, p. 193–219

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023