Colloque sur l’arrêt de la Cour suprême dans The Royal Trust Company v. Tucker

LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE : MYTHE OU RÉALITÉ ?

  • Madelaine Cantin Cumyn
Couverture de Volume 15, numéro 1, 1984, p. 2-248, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Diffusion numérique : 8 février 2024

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1109380ar
DOI
https://doi.org/10.17118/11143/19718

Un document de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Volume 15, numéro 1, 1984, p. 7–23

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