QUELQUES ASPECTS DE LA LOI 20 ET DES DROITS DE DE LA PERSONNALITÉ

Résumé

La loi 20 portant réforme du Code civil contient une partie importante sur le droit des personnes. Elle codifie ou recodifie nombre de règles touchant les atteintes normalisées à la personne humaine, le traitement, les soins, les interventions médicales et l’expérimentation. Le présent article tente d’évaluer la portée exacte de ces nouveaux textes. Certains règlent des problèmes qui se posent à l’heure actuelle de façon aigüe en jurisprudence; d’autres, par contre, de par leur rédaction, soulèvent certaines interrogations.

Abstract

Bill 20 amending the Civil Code contains an important section on the law of persons. It codifies or recodifies a number of rules dealing with the legality of interventions of a human being whether it be treatment, medical acts or experimentation. This article attempts to evaluate their impact. While a number of questions that are presently controverted appears to be resolved, certain new issues are received by the new sections which will no doubt create other problems.