ENTRE LES MESURES SOCIALES ET LA PROPRIETE PRIVEE, UNE COHERENCE A ETABLIR - Langevin, Louise (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1988)
L’auteure soutient que les mesures sociales doivent être protégées par le concept de droit individuel, tout comme l’est la propriété privée. Malgré une certaine incompatibilité, les deux concepts protègent les mêmes valeurs fondamentales : la sécurité et l’autonomie de la personne. La cohérence doit donc prévaloir. Elle applique ce raisonnement à l’expression « sécurité de la personne » de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour conclure que le droit aux mesures sociales et le droit à la propriété privée sont inhérents à la protection de la sécurité de la personne.