LES BASES PHILOSOPHIQUES DE L’AVANT-PROJET DE REFORME DE 1987 EN MATIERE DE DROIT DES OBLIGATIONS

Résumé

L’auteur part des indications en sens contraire de l’avant-projet, en matière de libéralisme et de dirigisme économique. Il s’appuie sur des antécédents historiques de la première codification au XIXe siècle pour soutenir que la réforme proposée apporte des limites injustifiées sur deux points : la portée de la réintroduction en droit commun de la lésion entre majeurs d’une part et de l’autre le champ d’application de la protection du consommateur. Ces restrictions jugées excessives sont mises sur le compte d’un individualisme libéral qui, selon l’auteur a toujours été plus apparent que réel et qui est de moins en moins visible à notre époque.

Abstract

The bill gives contradictory signs about its economic trends on liberalism and dirigism. Starting from this point, the author builds a thesis based on historical grounds relating to the first codification during the previous century. According to the thesis, the reform now in progress is excessively restrictive on unconscionability between persons of full age and on the scope of consumer protection. The thesis is that these undue limits are based on a so-called individualism and liberalism, one fails to see nowadays especially.