Volume 20, numéro 1, 1989

FR :

Par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole, L.Q. 1989 chap. 7, le législateur vient d’altérer de façon substantielle la Loi sur la protection du territoire agricole.

La présente étude est consacrée aux principaux aspects de ces récentes modifications qui affectent plus particulièrement les corporations municipales. Dans un premier temps, il sera question des nouvelles règles régissant la délimitation de secteurs exclusifs et de l’impact de l’identification de ceux-ci à l’égard des corporations municipales. Par la suite, les nouvelles dispositions relatives à certaines activités agricoles seront étudiées de façon à dégager leur influence sur la réglementation municipale.

EN :

By adopting An Act to amend the Act to Preserve Agricultural Land L.Q. 1989, chap. 7, the government has brought about substantial alterations to the Act to Preserve Agricultural Land.

This study is centred on those aspects of the recent amendments which particularly affect municipal corporations. The question dealt with initially will be the new regulations relating to the demarcation of exclusive sectors and the impact that they will have on municipal corporations. This will be followed by a discussion of the new provisions in respect to certain agricultural activities in order to estimate their influence on municipal by-laws.

FR :

Cet article fait l’analyse de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada et des tribunaux du Québec portant sur les droits acquis en matière de protection du territoire agricole tels que régis par les articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. c. P-41.1). Après une revue des principes applicables, l’auteur étudie les conditions qui permettent d’invoquer des droits acquis selon l’article 101 : l’utilisation à une fin autre que l’agriculture et le permis d’utilisation à une fin autre qu’agricole. Les derniers développements sont consacrés au régime juridique des droits acquis notamment les cas de perte des droits acquis de l’article 102 et le droit d’extension de l’article 103.

EN :

This article provides an analysis of recent cases from the Supreme Court of Canada and from Quebec courts dealing with acquired rights respecting agricultural land protection under sections 101 to 105 of the Act to Preserve Agricultural Land (L.R.Q. c. P-41.1). After a review of applicable legal principles, the author reviews the conditions giving rise to acquired rights under section 101 of the Act, namely a use other than agriculture and a permit authorizing a use for a purpose other than agriculture. The last developments are devoted to the statutory scheme applicable to such acquired rights, most notably their extinguishment under section 102 and the right to their enlargement under section 103.

FR :

L’auteur examine les règles de conflits de lois au Québec selon le droit actuel, en matière de la représentation volontaire ou consensuelle et de la représentation d’une personne morale par le truchement des organes ou des individus qui ont juridiquement le droit d’agir pour son compte.

A l’égard de la représentation volontaire, il réaffirme l’opinion généralement admis que les relations entre le représenté et le représentant (appelées « les relations internes ») sont régis par la loi applicable à leur contrat, mais que les relations entre le représenté et le tiers, ou entre le représentant et le tiers (appelées « les relations externes ») sont régis par une autre loi. L’insécurité juridique quant à la loi applicable pour régir les relations externes ainsi quant au champ d’application respectif des règles de conflits régissant les relations internes qu’externes, compliquée par la présence d’une procuration freine le commerce international. Le praticien qui est appelé à préparer un contrat au Québec où un étranger y est représenté n’a pas de choix que de faire une application cumulative de toutes les lois potentiellement applicable afin d’assurer la validité de la transaction.

A l’égard de la représentation d’une personne morale par ses organes, l’auteur démontre que la détermination de la représentation organique n’est pas un cas de la représentation volontaire mais de la représentation légale régit par la loi applicable à la société, par exemple. Cependant, si l’organe de la société, étant une personne physique ou désignée comme telle, a agi au delà des pouvoirs qui lui ont été conférés il se trouve dans la même situation que tout autre représentant de la société, et les règles de la représentation volontaire peuvent s’appliquer.

Enfin l’auteur examine les règles affectant directement la représentation volontaire et organique proposées dans l’Avant-projet de 1988 sur le droit international privé, faisant certaines suggestions afin de les améliorer et de les clarifier.

EN :

The author examines the existing Quebec conflict rules both for volontary or consensuel agency and the representation of a legal person (generally companies) by its organs, or by individuals who legally are authorized to act on its behalf.

In so far as volontary representation, he reaffirms the generally accepted view that the relations between the principal and the agent (called "the internal relation") are governed by the law applicable to their contract, while the relations between the principal and the third party or between the agent and the third party (called "the externed relation") is governed by another law. He demonstrates how the controversies as to the law applicable to the external relations, as well as the respective scope of the internal and external rules, further complicated by the presence of a power of attorney is a hindrance to international commerce. The practitioner who is called upon to prepare a contract in Quebec whereby a foreigner is represented has no choice but to make a cumulative application of all potentially applicable laws to insure the validity of the transaction.

In so far as the representation of a legal person by its organs the author shows that the determination of its representative organ is not a case of volontary but of legal representation. Where however, a natural person being its legal organ under the competent law, or designated as such by its legal organ (such as the board of directors) acts outside the authorization conferred upon him to act, the person is in the same position as an agent and the rules of volontary representation may apply.

The author examines the rules dealing directly with volontary and organic representation proposed in the Draft Bill of 1988 onprivate international law, making certain suggestions which could improve and clarify the rules proposed.

EN :

The most recent wave of corporate takeover activity has led to a myriad of takeover defence strategies. Adopted by the Board of Directors of target companies in reaction to a hostile takeover, their implementation, or failure to do so, has often led to protracted and costly litigation. While this phenomena is much more wide-spread in the United States, more and more Canadian companies are adopting similar takeover defences, the validity of which may ultimately end up being decided by the courts.

In this article, the author examines the development of the standards currently applied by the courts in the United States to Board of Directors' responses to real or perceived takeover threats, to what extent these standards have similar application in Canada as well as the distinguishing features in Canadian corporate and takeover legislation which may account for notable differences.

FR :

La toute dernière vague d’acquisitions corporatives a donné lieu à une véritable levée de boucliers parmi les sociétés susceptibles de faire l’objet de telles acquisitions. Cette situation a donné lieu à une foule de stratégies défensives. L’adoption de ces stratégies défensives par le conseil d’administration de sociétés cibles, face à une menace d’acquisition hostile, et leur mise en oeuvre (ou l’absence de leur mise en oeuvre) a souvent conduit à des litiges longs et coûteux. Bien que ce phénomène s’observe beaucoup plus souvent aux Etats-Unis, un nombre sans cesse croissant de sociétés canadiennes adoptent des stratégies défensives similaires dont la validité risque, ultimement, d’être sanctionnée par les tribunaux.

Dans cet article, l’auteur scrute le développement des diverses normes actuellement exigées des conseils d’administration dans leurs réactions face aux menaces d’acquisitions, réelles ou alléguées, par les tribunaux américains. L’auteur tente également de découvrir dans quelle mesure ces normes sont applicables au Canada et quelles sont les caractéristiques distinctes de la législation canadienne en matière corporative et plus particulièrement en matière d’acquisitions.