LA REPRESENTATION VOLONTAIRE ET ORGANIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE QUEBECOIS

Résumé

L’auteur examine les règles de conflits de lois au Québec selon le droit actuel, en matière de la représentation volontaire ou consensuelle et de la représentation d’une personne morale par le truchement des organes ou des individus qui ont juridiquement le droit d’agir pour son compte.

A l’égard de la représentation volontaire, il réaffirme l’opinion généralement admis que les relations entre le représenté et le représentant (appelées « les relations internes ») sont régis par la loi applicable à leur contrat, mais que les relations entre le représenté et le tiers, ou entre le représentant et le tiers (appelées « les relations externes ») sont régis par une autre loi. L’insécurité juridique quant à la loi applicable pour régir les relations externes ainsi quant au champ d’application respectif des règles de conflits régissant les relations internes qu’externes, compliquée par la présence d’une procuration freine le commerce international. Le praticien qui est appelé à préparer un contrat au Québec où un étranger y est représenté n’a pas de choix que de faire une application cumulative de toutes les lois potentiellement applicable afin d’assurer la validité de la transaction.

A l’égard de la représentation d’une personne morale par ses organes, l’auteur démontre que la détermination de la représentation organique n’est pas un cas de la représentation volontaire mais de la représentation légale régit par la loi applicable à la société, par exemple. Cependant, si l’organe de la société, étant une personne physique ou désignée comme telle, a agi au delà des pouvoirs qui lui ont été conférés il se trouve dans la même situation que tout autre représentant de la société, et les règles de la représentation volontaire peuvent s’appliquer.

Enfin l’auteur examine les règles affectant directement la représentation volontaire et organique proposées dans l’Avant-projet de 1988 sur le droit international privé, faisant certaines suggestions afin de les améliorer et de les clarifier.

Abstract

The author examines the existing Quebec conflict rules both for volontary or consensuel agency and the representation of a legal person (generally companies) by its organs, or by individuals who legally are authorized to act on its behalf.

In so far as volontary representation, he reaffirms the generally accepted view that the relations between the principal and the agent (called "the internal relation") are governed by the law applicable to their contract, while the relations between the principal and the third party or between the agent and the third party (called "the externed relation") is governed by another law. He demonstrates how the controversies as to the law applicable to the external relations, as well as the respective scope of the internal and external rules, further complicated by the presence of a power of attorney is a hindrance to international commerce. The practitioner who is called upon to prepare a contract in Quebec whereby a foreigner is represented has no choice but to make a cumulative application of all potentially applicable laws to insure the validity of the transaction.

In so far as the representation of a legal person by its organs the author shows that the determination of its representative organ is not a case of volontary but of legal representation. Where however, a natural person being its legal organ under the competent law, or designated as such by its legal organ (such as the board of directors) acts outside the authorization conferred upon him to act, the person is in the same position as an agent and the rules of volontary representation may apply.

The author examines the rules dealing directly with volontary and organic representation proposed in the Draft Bill of 1988 onprivate international law, making certain suggestions which could improve and clarify the rules proposed.